Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date d’entrée en vigueur : 5 août 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Le site packissimo.com est exploité par :

PACKISSIMO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros, dont le siège social est situé :

149 avenue du Maine
75014 Paris
France

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro :

103 229 324 R.C.S. Paris

SIREN : 103 229 324
SIRET : 103 229 324 00019
TVA intracommunautaire : FR61 103229324

Téléphone : 06 18 00 90 19
Courriel : contact@packissimo.com

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits physiques réalisées par PACKISSIMO sur le site packissimo.com.

Elles s’appliquent :

aux consommateurs agissant à des fins non professionnelles ;
aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Certaines dispositions précisent expressément lorsqu’elles s’appliquent uniquement aux consommateurs ou uniquement aux professionnels.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. PACKISSIMO peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, sans modifier les conditions applicables aux commandes déjà conclues.

Les ventes sont réservées aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter.

Article 3 — Produits

PACKISSIMO commercialise notamment des emballages, sacs, articles d’emballage, produits personnalisés et objets promotionnels.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits. Le client doit en prendre connaissance avant de passer commande.

Les photographies, illustrations et représentations des produits ont une valeur descriptive. De légères différences de couleur, de texture, de dimensions ou de rendu peuvent notamment résulter de l’écran utilisé, des matières employées ou des contraintes normales de fabrication.

Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles convenues du produit.

Article 4 — Produits personnalisés et bon à tirer

Les produits personnalisés sont fabriqués conformément aux indications, fichiers, textes, logos, dimensions, couleurs et éléments transmis ou validés par le client.

Un bon à tirer, ci-après le « BAT », peut être soumis au client avant la fabrication.

La validation du BAT vaut accord définitif du client sur les éléments qui y figurent, notamment :

la forme et les dimensions ;
les textes, orthographes et coordonnées ;
les logos et visuels ;
les couleurs et leur positionnement ;
la mise en page ;
les quantités et références concernées.

Le client doit vérifier attentivement le BAT avant de le valider. PACKISSIMO ne pourra être tenue responsable d’une erreur figurant sur le BAT et non signalée avant sa validation.

Toute modification demandée après validation du BAT est soumise à l’accord de PACKISSIMO. Elle peut entraîner une modification du prix et le redémarrage du délai de fabrication.

De légères variations techniques de teinte, de positionnement, de découpe ou de dimensions peuvent apparaître entre le BAT et le produit fabriqué lorsqu’elles résultent des tolérances usuelles de fabrication ou d’impression.

Ces tolérances ne peuvent toutefois pas priver le client des garanties légales applicables en cas de défaut réel de conformité.

Article 5 — Droits sur les fichiers transmis par le client

Le client garantit :

qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les textes, logos, marques, photographies, dessins et autres fichiers transmis ;
que leur reproduction ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ;
que les éléments transmis ne présentent aucun caractère illicite, trompeur, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l’ordre public.

Le client autorise PACKISSIMO à reproduire, adapter techniquement et utiliser ces éléments pour la préparation, la fabrication, le contrôle qualité, la livraison et le service après-vente de la commande.

Sauf opposition écrite du client adressée à contact@packissimo.com, le client accorde également à PACKISSIMO une autorisation non exclusive et gratuite d’utiliser des photographies des réalisations personnalisées et, lorsque cela est nécessaire à leur présentation, les visuels qui y figurent, à titre de référence commerciale ou publicitaire, notamment sur son site, ses réseaux sociaux, ses catalogues et ses supports de présentation.

Cette autorisation ne transfère pas à PACKISSIMO la propriété des marques ou créations du client.

PACKISSIMO s’engage à cesser toute nouvelle utilisation publicitaire dans un délai raisonnable après réception d’une opposition écrite, sans obligation de retirer les supports matériels déjà imprimés ou les publications antérieures qui ne peuvent raisonnablement être supprimées.

Article 6 — Création d’un compte et commande en tant qu’invité

La création d’un compte client n’est pas obligatoire.

Le client peut passer commande en qualité d’invité en fournissant les informations nécessaires au traitement de la commande, notamment :

son identité ;
son adresse électronique ;
son numéro de téléphone ;
son adresse de facturation ;
son adresse de livraison.

Le client garantit l’exactitude et l’actualité des informations fournies.

Article 7 — Processus de commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix, les taxes, les frais de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.

La vente est conclue lorsque le paiement exigible au moment de la commande est accepté, sous réserve :

de la réception effective des fonds en cas de virement ;
de la disponibilité des produits ;
de l’absence de fraude ou d’erreur manifeste ;
pour les produits personnalisés, des modalités particulières relatives au BAT.

Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par courrier électronique.

PACKISSIMO peut demander des justificatifs complémentaires lorsqu’ils sont nécessaires à la vérification de la commande ou à la prévention de la fraude.

La fonction utilisée par un consommateur pour confirmer définitivement la commande doit comporter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dépourvue d’ambiguïté.

Article 8 — Accessibilité et acceptation des CGV

Les présentes CGV doivent être mises à la disposition du client avant la validation de la commande, dans un format permettant leur consultation, leur conservation et leur reproduction.

La validation de la commande implique l’acceptation des CGV dont le client a pu prendre connaissance avant le paiement.

Les CGV ne peuvent être opposées à un consommateur lorsqu’elles ne lui ont pas été effectivement communiquées ou lorsqu’elles n’étaient pas accessibles avant la conclusion de la vente. Une clause constatant l’adhésion à des conditions inconnues du consommateur est interdite.

Article 9 — Refus ou annulation d’une commande

PACKISSIMO peut refuser, suspendre ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

d’incident ou de refus de paiement ;
de suspicion raisonnable de fraude ;
d’informations manifestement erronées ;
d’impossibilité de vérifier l’identité ou l’adresse du client ;
d’indisponibilité du produit ;
de demande illicite ou techniquement irréalisable ;
de litige antérieur non résolu portant sur une commande précédente ;
d’utilisation abusive du site.

Lorsque la commande a déjà été payée et qu’elle est annulée par PACKISSIMO sans faute du client, les sommes correspondantes lui sont remboursées.

Article 10 — Prix

10.1 Clients consommateurs

Pour les consommateurs, le prix total à payer doit être présenté en euros toutes taxes comprises, avant la validation définitive de la commande. Les frais de livraison et autres frais applicables doivent également être indiqués avant le paiement.

10.2 Clients professionnels

Les prix destinés aux professionnels peuvent être présentés hors taxes. La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.

Le taux normal de TVA actuellement appliqué par PACKISSIMO est de 20 %, lorsqu’il est légalement applicable.

10.3 Modification des prix

PACKISSIMO peut modifier les prix affichés à tout moment.

Le prix applicable à une commande reste celui affiché et accepté au moment de sa validation, sauf erreur manifeste de prix.

10.4 Devise

Les prix de référence sont exprimés en euros.

Lorsque Shopify ou un prestataire de paiement propose l’affichage ou le paiement dans une autre devise, le montant converti et présenté au client avant la validation définitive fait foi pour le paiement.

Des frais de change ou frais bancaires peuvent être appliqués par l’établissement de paiement ou la banque du client. Ils restent indépendants de PACKISSIMO.

10.5 Promotions

Les codes promotionnels et réductions sont soumis aux conditions indiquées lors de leur émission ou de leur utilisation.

Ils ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.

Article 11 — Taxes applicables aux ventes internationales

Les règles de TVA sont appliquées conformément à la législation fiscale applicable à la nature du client, au lieu de livraison et aux informations fiscales communiquées.

Pour un professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne, une livraison peut être facturée hors TVA française lorsque toutes les conditions légales de l’exonération sont réunies, notamment la communication et la validation d’un numéro de TVA intracommunautaire valable ainsi que la preuve du transport vers l’autre État membre.

À défaut, la TVA applicable est facturée.

Les ventes expédiées en Suisse sont facturées hors TVA française lorsque les conditions fiscales de l’exportation sont réunies. La TVA suisse, les droits de douane, les frais d’importation et de dédouanement restent à la charge du client.

Article 12 — Frais de livraison

Les frais de livraison sont ceux affichés avant la validation de la commande.

À la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, les tarifs de référence sont les suivants :

France métropolitaine

Commande inférieure à 99 € HT : 19 € HT ;
Commande égale ou supérieure à 99 € HT : livraison offerte.

Belgique

80 € HT, quel que soit le montant de la commande.

Suisse

90 € HT, quel que soit le montant de la commande.

La TVA est ajoutée aux frais de livraison lorsqu’elle est légalement due.

Les commandes personnalisées sont soumises aux mêmes tarifs de livraison que les commandes standards.

Article 13 — Moyens de paiement

Selon les options effectivement proposées au moment de la commande, les moyens de paiement peuvent notamment comprendre :

les cartes bancaires acceptées par le prestataire de paiement ;
PayPal ;
Apple Pay ;
Bancontact ;
Klarna ;
le virement bancaire pour les clients professionnels.

Les paiements en ligne sont débités au moment de la commande, selon les conditions du prestataire concerné.

Les modalités de paiement immédiat, différé ou fractionné éventuellement proposées par Klarna sont celles affichées au client au moment du paiement et sont soumises aux conditions propres de Klarna.

PACKISSIMO n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du client lorsqu’elles sont directement traitées par le prestataire de paiement.

Article 14 — Paiement par virement bancaire

En cas de paiement par virement bancaire, la commande n’est définitivement validée qu’après réception effective et identification des fonds par PACKISSIMO.

Les éventuels frais bancaires sont à la charge du client.

À défaut de réception du virement dans le délai indiqué lors de la commande ou dans la demande de paiement, PACKISSIMO peut annuler la commande après en avoir informé le client.

Article 15 — Paiement des commandes standards

Sauf modalité particulière expressément acceptée par PACKISSIMO, les commandes standards doivent être intégralement payées avant leur expédition.

Il n’existe pas de montant minimum général de commande.

Article 16 — Paiement des produits personnalisés

Les commandes personnalisées sont payées selon les modalités suivantes :

50 % du montant de la commande lors de sa validation ;
50 % dans les 24 heures suivant la livraison, par règlement direct à PACKISSIMO.

Le premier paiement constitue un acompte ferme et non de simples arrhes.

En cas de défaut de paiement du solde, PACKISSIMO peut engager toute procédure de recouvrement utile, sans préjudice de la clause de réserve de propriété et des dispositions applicables aux professionnels.

Article 17 — Retard de paiement des clients professionnels

Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que le taux puisse être inférieur au minimum prévu par la loi.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, PACKISSIMO peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 18 — Réserve de propriété

PACKISSIMO conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes, frais et accessoires.

Le client doit conserver les produits de manière à permettre leur identification jusqu’au paiement complet.

Cette clause ne reporte pas le transfert des risques applicable au consommateur dans les conditions prévues par la loi.

Article 19 — Préparation et fabrication

19.1 Commandes standards

Le délai habituel de préparation est estimé à 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.

19.2 Produits personnalisés

Le délai estimatif de fabrication et de préparation est de 8 semaines calendaires à compter de la réunion des conditions suivantes :

validation du BAT définitif par le client ;
validation définitive de la commande ;
réception du premier paiement de 50 %.

Si un BAT déjà réalisé par PACKISSIMO est réutilisé, le délai commence à compter de sa confirmation et de la validation de la commande.

Toute modification du BAT demandée par le client fait recommencer le délai de 8 semaines à compter de la validation du nouveau BAT définitif.

19.3 Jours de traitement

Les commandes sont préparées du lundi au vendredi, hors jours fériés et fermetures exceptionnelles.

Une commande passée pendant une fermeture exceptionnelle commence à être traitée à compter de la reprise d’activité.

Article 20 — Livraison

Les zones, transporteurs, frais, délais et conditions d’acheminement sont détaillés dans la Politique d’expédition accessible sur le site.

Les commandes sont notamment livrées en France métropolitaine hors Corse et outre-mer, en Belgique et en Suisse.

PACKISSIMO sélectionne le transporteur, généralement Colissimo ou Chronopost.

Les délais communiqués au consommateur doivent être respectés, sauf accord ultérieur ou circonstance permettant légalement leur modification. À défaut de délai convenu, la loi prévoit une délivrance sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Les commandes peuvent être expédiées en plusieurs colis sans frais supplémentaires par rapport aux frais acceptés lors de la commande.

Article 21 — Transfert des risques

21.1 Consommateurs

Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par PACKISSIMO, prend physiquement possession du produit.

21.2 Clients professionnels

Pour un client professionnel, les risques sont transférés lors de la remise des marchandises au transporteur, sauf accord écrit contraire.

Le client professionnel doit exercer les recours utiles contre le transporteur en cas de perte ou d’avarie, sans préjudice d’une éventuelle assistance de PACKISSIMO.

Article 22 — Vérification de la livraison

Le client doit vérifier l’état, la quantité et la conformité apparente des produits lors de leur réception.

En cas de dommage apparent, il est recommandé d’inscrire des réserves précises et complètes sur le document du transporteur.

Une réserve générale telle que « sous réserve de déballage » est insuffisante pour décrire le dommage.

Le client doit contacter PACKISSIMO dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de livraison indiquée par le transporteur en cas de colis :

perdu ;
indiqué comme livré mais non reçu ;
endommagé ;
incomplet ;
non conforme.

La demande doit être adressée à contact@packissimo.com et comporter :

le numéro de commande ;
la description du problème ;
des photographies du colis ;
une photographie lisible de l’étiquette de transport ;
des photographies des produits et emballages concernés.

Ce délai contractuel de signalement ne réduit pas les garanties légales dont bénéficie un consommateur.

Article 23 — Modification ou annulation par le client

Le client peut demander la modification ou l’annulation d’une commande tant qu’elle n’a pas été expédiée, sous réserve de son état d’avancement.

Pour une commande standard non encore préparée, PACKISSIMO s’efforce de donner suite à la demande.

Pour un produit personnalisé, toute annulation ou modification demandée après le début de la conception, la validation du BAT, l’approvisionnement ou la fabrication peut être refusée ou donner lieu à la facturation des travaux et coûts déjà engagés.

Les dispositions du présent article sont distinctes du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs.

Article 24 — Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit envoyer, avant l’expiration du délai, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter ou utiliser le formulaire figurant en annexe.

La demande doit être adressée à :

contact@packissimo.com

ou par courrier à :

PACKISSIMO
149 avenue du Maine
75014 Paris
France

Les produits doivent ensuite être retournés à :

PACKISSIMO
500 rue Albert Reynier
38140 Izeaux
France

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer le produit.

Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf erreur imputable à PACKISSIMO ou produit défectueux.

Le produit doit être retourné avec les accessoires et éléments permettant sa remise en vente. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Article 25 — Exception au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés les produits :

imprimés avec le logo, le texte, les couleurs ou les coordonnées du client ;
fabriqués dans des dimensions ou caractéristiques spécifiques ;
modifiés à la demande du client ;
fabriqués sur la base d’un BAT validé.

Cette exception n’exclut pas les garanties applicables si le produit est défectueux, non conforme au BAT validé ou affecté d’une erreur imputable à PACKISSIMO.

Article 26 — Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, PACKISSIMO rembourse les sommes reçues pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Un supplément payé par le consommateur pour un mode de livraison plus coûteux n’est pas obligatoirement remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle PACKISSIMO est informée de la décision de rétractation.

PACKISSIMO peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la fourniture par le consommateur d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaire.

Article 27 — Garantie légale de conformité applicable aux consommateurs

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut.

Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai ne dépassant pas trente jours suivant la demande.

Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente contre restitution du bien.

Le vendeur répond de cette garantie :

PACKISSIMO
149 avenue du Maine
75014 Paris
Courriel : contact@packissimo.com
Téléphone : 06 18 00 90 19

Les CGV de vente de biens doivent comporter un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales.

La réparation ou le remplacement doit normalement intervenir dans les trente jours, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Article 28 — Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie légale contre les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il les avait connus.

Le client peut choisir, dans les conditions prévues par la loi, entre :

restituer le produit et obtenir le remboursement du prix ;
conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

PACKISSIMO ne propose aucune garantie commerciale supplémentaire, sauf indication expresse figurant sur une fiche produit ou un document particulier.

Article 29 — Responsabilité

PACKISSIMO répond de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit applicable.

Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution résulte :

d’une faute du client ;
d’une utilisation anormale ou non conforme du produit ;
d’informations erronées communiquées par le client ;
d’un cas de force majeure ;
d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs d’un consommateur, ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

À l’égard d’un client professionnel, sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou obligation légale contraire, la responsabilité de PACKISSIMO est limitée aux dommages directs, prévisibles et établis.

PACKISSIMO ne répond pas des pertes indirectes subies par un professionnel, telles qu’une perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’exploitation, de données ou d’opportunité commerciale.

Article 30 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Article 31 — Indisponibilité d’un produit

En cas d’indisponibilité imprévue après la commande, PACKISSIMO informe le client dans les meilleurs délais.

PACKISSIMO peut proposer :

un nouveau délai ;
un produit de remplacement, sous réserve de l’accord du client ;
l’annulation de tout ou partie de la commande avec remboursement des sommes correspondantes.

Aucun produit de remplacement n’est imposé sans l’accord du consommateur.

Article 32 — Facturation et archivage

Une facture est adressée au client par courrier électronique et peut également être mise à disposition dans son compte lorsqu’un compte client existe.

Pour les contrats électroniques conclus avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, PACKISSIMO conserve le contrat pendant une durée de 10 ans et en garantit l’accès au consommateur qui en fait la demande.

La demande d’accès peut être adressée à contact@packissimo.com en indiquant le numéro de commande et les informations permettant d’identifier le client.

Article 33 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité du site.

Le client doit consulter cette politique pour connaître notamment :

les finalités des traitements ;
les bases juridiques ;
les destinataires ;
les durées de conservation ;
ses droits ;
les modalités d’exercice de ses droits.

Article 34 — Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à PACKISSIMO et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PACKISSIMO.

Coordonnées du médiateur : à compléter impérativement après adhésion de PACKISSIMO à un dispositif de médiation référencé.

PACKISSIMO doit désigner un médiateur compétent et communiquer son nom, son adresse et son site internet aux consommateurs, notamment dans les CGV et sur le site.

Tant qu’un médiateur n’est pas effectivement désigné, cette rubrique ne peut pas être considérée comme complète.

Article 35 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :

contact@packissimo.com

ou par courrier à :

PACKISSIMO
149 avenue du Maine
75014 Paris
France

Le client doit communiquer les informations utiles au traitement de sa demande, notamment son identité, son numéro de commande et la description du problème.

Article 36 — Droit applicable

Les présentes CGV et les ventes conclues par PACKISSIMO sont soumises au droit français.

Pour un consommateur résidant dans un autre État, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

Article 37 — Litiges avec les consommateurs

En cas de litige, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne lui impose de saisir exclusivement une juridiction déterminée ni ne réduit son droit d’agir devant les juridictions légalement compétentes.

Article 38 — Litiges entre professionnels

Les parties recherchent préalablement une solution amiable.

LORSQUE LE CLIENT A CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE.

Une clause dérogeant aux règles territoriales n’est valable que lorsqu’elle est convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle est spécifiée de façon très apparente.

Article 39 — Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres dispositions restent applicables, sauf si la clause concernée constituait un élément déterminant et indivisible du contrat.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement lorsque le consommateur souhaite se rétracter d’une commande éligible.

À l’attention de :

PACKISSIMO
149 avenue du Maine
75014 Paris
France

Courriel : contact@packissimo.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

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Numéro de commande :

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Commandé le :

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Reçu le :

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Nom du consommateur :

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Adresse du consommateur :

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Adresse électronique :

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Date :

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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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